B à quitter le territoire français, le préfet ait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

des faits quant à la date de son entrée sur le territoire français, au caractère régulier de son entrée et à la nécessité de se maintenir en France pour le déroulement de ses études ; - elle justifie

B..., né en 1982, de nationalité marocaine, est entré en France le 8 septembre 2016 sous couvert d’un visa long séjour valant titre de séjour en qualité de « conjoint de Français » valable jusqu’au 13

Mme D soutient que : ' la décision de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ont été prises en méconnaissance des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien

En quatrième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en

Dans ces conditions, en dépit de la présence en France de ses parents et de sa fratrie, en faisant obligation de quitter le territoire français à M.

a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

que son frère et sa sœur sont également présents en France ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision de refus de séjour sur sa situation personnelle

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A. 4.

Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une

est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle dès lors qu'elle ne prend pas en compte la présence de son père en France, le handicap de celui-ci ou encore sa scolarisation

du 27 décembre 1968 dès lors qu’un certificat de résidence algérien peut être délivré à un étranger entré en France sans visa D ; - il méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien

aurait fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux.

6-5 de l'accord franco-algérien.

B, les circonstances de son entrée et de son séjour en France ainsi que sa situation personnelle et familiale en faisant état de sa qualité d'époux d'une compatriote en situation irrégulière sur le sol

est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée

et méconnaîtrait les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.