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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02013_20260323
23 mars 2026
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la justice Sud a rejeté la demande de nouvelle bonification indiciaire du 27 octobre 2020 et de l’irrecevabilité des conclusions en tant qu’elles portent
ORCA_25VE01544_20250715
15 juillet 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les décisions contestées portent une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01192_20250716
16 juillet 2025
S'il est certes exact que des contrats locaux de sécurité ont été instaurés pour les communes de Fréjus et du golfe de Saint-Tropez, il ne ressort pas des pièces du dossier que ceux-ci, qui portent, pour
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02157_20230523
23 mai 2023
jugement dès lors que les faits de violence visés par la condamnation de l'intéressé ne sont pas anciens, qu'ils ont été réitérés sur une période de plusieurs semaines, que les violences conjugales portent
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00731_20240704
4 juillet 2024
Porée, premier conseiller, - et les observations de Me Lefevre, représentant Mme B E ; Considérant ce qui suit : 1.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03059_20220923
23 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Lefevre, demandent au juge des référés de la cour : 1°) sur le fondement de l'article L
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01421_20241219
19 décembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2023, le département de Lot-et-Garonne, représenté par Me Lefevre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Domitys
DCA_21NC03148_20220721
21 juillet 2022
Les sommes auxquelles Mme B peut prétendre au titre des préjudices financier et moral évoqués aux points 8 et 10 du présent arrêt porteront intérêts au taux légal à compter du 20 février 2020, date de
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03457_20250430
30 avril 2025
Ces conclusions, en tant qu'elles portent sur la faculté ouverte à l'avocate de percevoir la somme de 2 000 euros mise à la charge de l'établissement hospitalier n'ont été ni visées ni examinées par la
ORCA_25MA03469_20260327
27 mars 2026
fixant le pays de renvoi : la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d’une erreur d’appréciation en ce qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public ; la décision portent
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02111_20230405
5 avril 2023
durée et de la stabilité de son séjour en France où se trouve le centre de ses intérêts économiques ; la décision de refuser la délivrance d'un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire portent
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00883_20240709
9 juillet 2024
Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01591_20221108
8 novembre 2022
B ne conteste pas que " les modalités de l'assignation à résidence ne portent pas atteinte à son droit à la vie privée et familiale ".
ORCA_22VE02291_20221122
22 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que les sommes sur lesquelles portent les saisies à tiers détenteur du 8 septembre 2020 correspondent à des créances non fiscales d'un établissement de santé.
ORCA_23DA00061_20240111
11 janvier 2024
commissions départementales paritaires d'arrêter les listes limitatives ouvrant droit à des évolutions de carrière sans chercher à définir pour un même poste une même rémunération sur des critères objectifs, portent-elles
ORCA_23DA00067_20240802
2 août 2024
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01961_20231218
18 décembre 2023
circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions d'entrée et de séjour des requérants en France, et eu égard aux effets d'une mesure d'éloignement, les décisions contestées ne portent
ORCA_23LY02773_20240527
27 mai 2024
présidente du tribunal administratif de Lyon du 25 août 2023 ; 2°) d'annuler les décisions de la préfète de l'Ain mentionnées ci-dessus pour excès de pouvoir ; Il soutient que les décisions contestées portent
ORCA_24VE02958_20241212
12 décembre 2024
motivation révèle un défaut d'examen particulier de sa situation, que les décisions de refus de séjour et d'éloignement sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et portent
ORCA_25BX01670_20251203
3 décembre 2025
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