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8 709 résultats pour « recours contre le bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01490_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

A G C, agissant en qualité de représentant légal de sa fille, B D C, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01289_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours préalable formé contre la décision de l'ambassade de France en République démocratique du Congo rejetant la demande de visa de retour, la commission

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01339_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Istanbul (Turquie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour dit " de retour " en France.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00551_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01264_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Par une décision implicite, puis explicite du 17 février 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03592_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 26 avril 2022 des autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer à

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02682_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01590_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

départemental de l'Hérault a rejeté sa demande, présentée le 18 juin 2018, d'autorisation de création d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant en mode prestataire auprès des bénéficiaires

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01940_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui a rejeté leur recours formé contre les décisions de l'ambassade de France en Ethiopie refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme Asmelash

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03721_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Bamako du 24 avril 2019, rejetant la demande de visa de long séjour

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01101_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux contre un permis de construire est tenu, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, de notifier une copie du recours contentieux et, le

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CAA

Juge unique

DCA_22NT01006_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Djibouti refusant de délivrer à Mme E C B un visa de long séjour en qualité de membre de famille de bénéficiaire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01875_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

F D B et Mme C D B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01117_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02726_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

E D et Mme C A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03099_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par arrêté du 9 mars 2016 devenu définitif suite au rejet du recours formé par M. A à son encontre, le maire de la commune a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01174_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03713_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00217_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT01350_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

C..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé

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