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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01490_20220624
24 juin 2022
A G C, agissant en qualité de représentant légal de sa fille, B D C, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les
Juge des référés
ORCA_24NT01289_20241015
15 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours préalable formé contre la décision de l'ambassade de France en République démocratique du Congo rejetant la demande de visa de retour, la commission
ORCA_24NT01339_20250716
16 juillet 2025
rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Istanbul (Turquie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour dit " de retour " en France.
5ème chambre
DCA_25NT00551_20260324
24 mars 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer
DCA_22NT01264_20230613
13 juin 2023
Par une décision implicite, puis explicite du 17 février 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire
DCA_23NT03592_20241203
3 décembre 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 26 avril 2022 des autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer à
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02682_20240404
4 avril 2024
et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
2ème chambre
DCA_24TL01590_20250701
1 juillet 2025
départemental de l'Hérault a rejeté sa demande, présentée le 18 juin 2018, d'autorisation de création d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant en mode prestataire auprès des bénéficiaires
DCA_22NT01940_20231128
28 novembre 2023
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui a rejeté leur recours formé contre les décisions de l'ambassade de France en Ethiopie refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme Asmelash
2ème Chambre
DCA_21NT03721_20230707
7 juillet 2023
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Bamako du 24 avril 2019, rejetant la demande de visa de long séjour
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01101_20230614
14 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux contre un permis de construire est tenu, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, de notifier une copie du recours contentieux et, le
Juge unique
DCA_22NT01006_20220512
12 mai 2022
a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Djibouti refusant de délivrer à Mme E C B un visa de long séjour en qualité de membre de famille de bénéficiaire
ORCA_23NT01875_20231204
4 décembre 2023
F D B et Mme C D B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01117_20230707
la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut
DCA_22NT02726_20240112
12 janvier 2024
E D et Mme C A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03099_20220517
17 mai 2022
Par arrêté du 9 mars 2016 devenu définitif suite au rejet du recours formé par M. A à son encontre, le maire de la commune a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans.
DCA_21NT01174_20220405
5 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé
DCA_21BX03713_20220609
9 juin 2022
formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00217_20230622
22 juin 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français
DCA_25NT01350_20260407
7 avril 2026
C..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé
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