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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01307_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er septembre 2022 désignant Mme Buffet, présidente de chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA04388_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024 sous le n° 24PA04388, le Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, représenté par la SELARLU Renan Budet, demande à la Cour

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00584_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Francfort, président de chambre, - Mme Buffet, présidente-assesseure, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 avril 2022. Le rapporteur, A.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00360_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Buffet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01070_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Buffet La République mande et ordonne au Préfet de la Sarthe en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01482_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Buffet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03635_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

BUFFET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03641_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

BUFFET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03848_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

BUFFET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00225_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

BUFFET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01792_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Buffet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01801_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Buffet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01981_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Buffet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02091_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Buffet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02129_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Buffet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02306_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Buffet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02766_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Buffet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02831_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Buffet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00734_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Buffet La République mande et ordonne au préfet Calvados, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01231_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

tribunal administratif de Lille de ne pas s'être prononcé sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12.2 du règlement intérieur de la CIAPE mise en place par le SMTAG dans le cadre du projet de bulles

Source officielle

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