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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02630_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 11 mai 2022 du juge des référés, au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02631_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 11 mai 2022 du juge des référés, au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02642_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 11 mai 2022 du juge des référés, au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02643_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 11 mai 2022 du juge des référés, au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02661_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la condition d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00917_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
présenté une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, si cette demande est rejetée au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00698_20220818
18 août 2022
18 août 2022
B, représenté par Me Cren, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101453 du 14 janvier 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01230_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
A, représenté par Me Cren, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2209252 du 23 février 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 du préfet de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01726_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03114_20230202
2 février 2023
2 février 2023
le troisième alinéa de cet article, il est fait droit à la demande de suspension présentée par le représentant de l’Etat : « si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03039_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative en ce que sa demande de référé suspension a été rejetée le 17 juillet 2020 pour défaut d'urgence et non pas pour absence de moyens propres à créer
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02903_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00474_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01219_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que la condition d'urgence est remplie, les impositions et pénalités exigibles excédant très largement les actifs de la société, et qu'il existe des moyens propres à créer un doute sérieux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01306_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il soutient qu'il y a urgence à la suspension sollicitée et qu'il existe des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00786_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02035_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03175_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02222_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02971_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officiellePage 32 sur 346