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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NT00394_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
établir son identité et son lien de filiation est suffisante pour opposer un refus de demande de visa dès lors que l’acte de naissance produit par les requérants est apocryphe et que le résultat d’une levée
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02738_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
la retenue de garantie contractuelle de 5 %, appliquée aux sommes dues au titre des travaux effectués par l'entreprise pour un montant de 61 089,15 euros TTC, rien n'indique qu'elle aurait accepté la levée
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00773_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sérieuse qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher ; - en outre, à supposer que la version du CCAG applicable soit celle résultant de l'arrêté du 3 mars 2014 , la société s'est abstenue de lever
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
France n'est pas fondé ; - la reprise d'actes, formalisée à l'article 25 de ses statuts, a pour effet rétroactivement de réaliser le transfert des droits en cause au 30 avril 2014, date à laquelle la levée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03168_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
France n'est pas fondé ; - la reprise d'actes, formalisée à l'article 25 de ses statuts, a pour effet rétroactivement de réaliser le transfert des droits en cause au 30 avril 2014, date à laquelle la levée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01086_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
officine transférée, ne font pas l’objet d’une condition suspensive, la société A... ayant obtenu une décision de non opposition à déclaration préalable, la condition suspensive correspondante est levée
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT03429_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Un placement de l'intéressé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Manche en qualité de mineur isolé a été ordonné puis levé par deux ordonnances successives des 20 janvier
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04122_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
prenant pas en compte la nature des travaux objet des réserves et leur réalisation, une erreur de fait en estimant qu'une réception sous réserves avait été mise en œuvre et que ces réserves n'étaient pas levées
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00739_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
général, non définitif, est sérieusement contestable, les créances alléguées par la commune sont infondées et abusives, que les pénalité prises en compte sont sans fondement et que les réserves non levées
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02604_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
fait aucunement obstacle à l'édiction d'une décision portant obligation de quitter le territoire français mais impose seulement à l'autorité de police de s'abstenir d'exécuter cette mesure jusqu'à la levée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01008_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
B, représenté par la SELARL Levy Avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2124119/1-1 du 3 février 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2021
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01145_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A, représenté par la SELARL Levy avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2125989/3-2 du 10 février 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les arrêtés du 2 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03287_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Levy, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2207664 du 17 juin 2022 du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00958_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, Mme C épouse B, représentée par Me Levy, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01947_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A, qui a été placé en rétention administrative à sa levée d'écrou, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'arrêter cet arrêté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00282_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A, représenté par Me Levy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02871_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il indique que la société Béton lyonnais a procédé à la régularisation de sa situation, constatée par l'inspection des installations classées, et que, suite à cela, le préfet du Rhône a levé la mise en
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01807_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
les montants dus au titre de la retenue de garantie de 42 532 euros ont bien été intégrés ; - sur le fond, en application de l'article R. 2191-35 du code de la commande publique, en l'absence de levée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01982_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle précisait la nature de cette réserve et le motif justifiant de ne pas la lever.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00970_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de condamner in solidum les sociétés Brochet Lajus Pueyo, L'Observatoire 1 et Cetab à lui verser la somme de 79 465,64 euros toutes taxes comprises correspondant au coût des travaux nécessaires à la levée
Source officiellePage 32 sur 136