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28 219 résultats pour « allègement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01874_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Enfin, s’il soutient s’exprimer parfaitement en français et justifier d’une promesse d’embauche, ces seules allégations par elles-mêmes, ne suffisent à démontrer une insertion professionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02822_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En premier lieu, la décision portant refus de renouvellement n'étant pas entachée de l'illégalité alléguée, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03761_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... fait valoir qu’il réside en France, depuis le 19 avril 2017, sans produire toutefois de pièces à l’appui de cette allégation. Si M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04885_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

il court personnellement le risque d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, il n’apporte aucun élément précis ni probant au soutien de ses allégations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01367_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

raison du retrait de (s)a nationalité française » et que l’autorité préfectorale n’aurait pas pris en compte la régularité de son séjour en France durant de nombreuses années, il n’assortit pas ses allégations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00002_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par ces documents qui ne prouvent pas suffisamment le caractère habituel de sa présence personnelle sur le territoire national pendant ces deux années, le requérant ne justifie pas ses allégations et n'est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03505_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Toutefois, âgé de trente-quatre ans à la date de l'arrêté contesté, célibataire et sans charge de famille sur le territoire français, il ne produit pas de pièce de nature à corroborer ses allégations relatives

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02036_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Il produit, à l'appui de ses allégations, un courrier de pôle emploi en date du 9 mars 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01448_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Contrairement à ce qu'allègue l'appelant, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments, a bien examiné, pour l'écarter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02296_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, et notamment des violences conjugales alléguées

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03252_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

A pour alléguer une méconnaissance de cette stipulation et son parcours depuis son entrée en France, et précise les éléments que le tribunal administratif retient pour écarter ce moyen.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03513_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Par ailleurs, si le requérant soutient qu'il a créé des liens en France, à l'exception de la cellule familiale précitée, il n'apporte aucune justification à l'appui de cette allégation. Enfin, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01021_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Elle fait valoir, par ailleurs, qu'elle s'occupe de son père invalide sans apporter toutefois aucune justification à l'appui de ses allégations.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01862_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par ailleurs, si elle allègue vivre avec sa mère, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02684_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'allègue M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00232_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

soutient qu'il est présent en France depuis 2002, que son fils y réside et qu'il a noué une relation amoureuse avec une ressortissante française, il ne produit aucun élément permettant de corroborer ses allégations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01653_20220817

Admin. Appel

17 août 2022

17 août 2022

Enfin, la méconnaissance alléguée des articles 4 et 5 du règlement mentionné ci-dessus par les autorités italiennes est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03905_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Par ailleurs, il n'est pas établi, ni même allégué, que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00690_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Toutefois, pour apporter la preuve d'une résidence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans, l'appelant se borne à produire des pièces insusceptibles d'établir la réalité de ses allégations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02364_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

En se bornant à alléguer, sans apporter de nouveaux éléments pertinents au soutien de ses allégations, que son état de santé ne s'est pas consolidé et qu'il nécessite une prise en charge médicale, le requérant

Source officielle

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Procédures collectives

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SIREN 401635412TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

15/10/2008

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Radiations

MOBILE SERVICE ALLEGEMENT D'ARCHIVES EN ABREGE : M.S.2A

SIREN 401635412GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

13/10/2008

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