En troisième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Vienne se serait estimé en situation de compétence liée pour refuser à M.

A, ressortissant algérien né le 15 août 1992 à Oran, est entré en France en 2019 selon ses déclarations.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

En quatrième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet se serait abstenu d'examiner la demande du requérant. 10.

la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. ". 5.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que M.

En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M.

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire

Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 3° Sur les litiges relatifs aux refus de concours

Il résulte des dispositions de l’article R. 811‑1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : « (…) 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire

Il résulte des dispositions de l'article R. 811 1 du code de justice administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " 7° Sur les litiges en matière de pensions de

Il résulte des dispositions de l'article R. 811 1 du code de justice administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " 7° Sur les litiges en matière de pensions de

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, sauf en matière de contrat de la commande publique