Il ressort de l’examen de l’arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis, tout en reconnaissant que M. C...

Par un arrêté du 18 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à M.

En deuxième lieu, il ne résulte ni de la motivation de l'arrêté en litige, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis, pour se prononcer sur la situation de l'intéressé, n'aurait

B C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat algérien, lui a fait obligation

ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative.

B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Il soutient que : - les moyens soulevés par le préfet de la Seine-Saint-Denis ne sont pas fondés ; - les décisions contenues dans l'arrêté attaqué sont insuffisamment motivées ; - elles n'ont pas

la Seine-Saint-Denis de faire procéder à l'effacement du signalement de M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier du 9 octobre 2020 reçu le 14 octobre suivant, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au maire d'abroger cette délibération.

La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.

La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.

le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a assigné à résidence dans le département de la Seine-Saint-Denis pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Par un mémoire en réplique, enregistré le 11 juin 2025, M.

En premier lieu, par un arrêté n° 2022-0979 du 25 avril 2022, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 26 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis

D’autre part, compte tenu du motif d’annulation retenu au point 7 et des circonstances exposées au point précédent, le présent arrêt implique uniquement qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis

; 3°) d'annuler l'arrêté modificatif n° 21-0538 du 28 septembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 4°) d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

En troisième lieu, il ressort de la fiche de salle produite par le préfet de la Seine-Saint-Denis en première instance que M.

A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

B..., chef du pôle d’instruction et mise en œuvre des mesures d’éloignement au sein de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer la décision attaquée.