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36 101 résultats pour « ordonnance du premier president de la cour de cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02154_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents () des cours, () peuvent, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01639_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

La CDC ne fournit à la Cour, au soutien de ses conclusions d'appel incident, aucun élément de nature à remettre en cause ces motifs. M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19NT04181_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Les frais et honoraires de l'expertise confiée au Dr D, taxés et liquidés par l'ordonnance du 10 février 2022 du président de la cour, à la somme de 3 445,97 euros doivent être mis à la charge définitive

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03810_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Par une décision en date du 1er septembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00811_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents () des cours, () peuvent, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03780_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL03230_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président de la cour liquidera et taxera les frais et honoraires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03431_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

acte des désistements () les premiers vice-présidents des cours des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00433_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

ordonnant toute mesure d'instruction utile. 2.Il résulte de l'instruction que Mme A, recrutée initialement par Voies Navigables de France par un premier contrat à durée déterminée du 7 janvier 2019 au

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01679_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03002_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire et centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause par le tribunal, a demandé à celui-ci

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CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00969_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00542_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par une ordonnance n° 1718795 du 5 septembre 2018, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01247_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03700_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01804_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par une ordonnance n° 19VE02086 du 1er octobre 2019, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme D contre cette ordonnance Le Conseil

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00479_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

La présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00278_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai () de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00377_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04013_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Par une ordonnance du 21 mars 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête d'appel de M. B à la Cour administrative d'appel de Lyon.

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