dispositions de l’article L. 332-30 du code de l’urbanisme qui concerne les taxes d’urbanisme, dont ne relève pas la somme en litige ; - la commune est exposée à un risque de perte définitive d’une somme d’argent

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

d'Afghanistan ; * Mme A vit isolée et recluse en Iran avec son père dont le visa a expiré depuis le 11 mai 2023 ; ils vivent dans une grande précarité financière et sont dépendants des transferts d'argent

Pour justifier de ce que Mme F prend son fils en charge, sont produits de nombreux transferts d'argent depuis 2014.

Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la seule production de trois bordereaux de transferts d'argents, adressés par M.

contrairement à ce qu'il soutient, le requérant n'établit pas, par les pièces produites à cet égard, notamment quelques tickets de caisse d'achats d'articles pour enfant et un mandat de transfert d'argent

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

A cet égard, les attestations établies par la mère de son second enfant et les reçus de dépôts de sommes d'argent sur un compte Nickel, sans mention du bénéficiaire, ne sont pas, à eux seuls, de nature

ordonner la démolition d’installations et d’ouvrages édifiés sur le domaine public maritime, même sous astreinte, sans prononcer la condamnation du défendeur de première instance au paiement d’une somme d’argent

atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et produit à son soutien de nouvelles pièces, notamment les copies d'échanges de messages électroniques et d'un transfert d'argent

belle-mère et de sa mère établies les 5 et 9 juin 2024, peu circonstanciées et postérieures à l'arrêté attaqué, ainsi que des relevés de compte bancaire de son père faisant état de simples retraits d'argents

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ()

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ()

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. /

En deuxième lieu, afin d'établir le lien de filiation allégué par possession d'état, Mme D épouse C se prévaut de transfert d'argent adressés à un tiers et deux lettres manuscrites datées du 2 mai 2022

que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'une somme d'argent

attachement à son épouse, des justificatifs de déplacements au Maroc, une liste des échanges téléphoniques avec son épouse entre les mois de février et d'avril 2023, des justificatifs de six transfert d'argent

résulte de ces dispositions qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d’une somme d’argent

S’il produit des photographies datées de son téléphone, des justificatifs du versement par virements depuis juillet 2023 de sommes d’argent à la mère de sa fille née le 25 novembre 2008 en Argentine, ainsi

laquelle ils vivent, y compris si le requérant allègue avoir conservé avec eux des liens personnels forts depuis l’obtention du statut de réfugié en 2018 en leur rendant visite et en leur transférant de l’argent