et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 21 février 2022 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Par une décision en date du 29 novembre 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

Par une décision en date du 29 novembre 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les

Par une décision en date du 1er septembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

Sauf élément particulier en sens contraire, un agent du bureau chargé de la demande d'asile doit être regardé comme une personne qualifiée en vertu du droit national. Or, M.

A soutient que l'arrêté attaqué ne lui a pas été régulièrement notifié, faute d'avoir été alors assisté par un interprète, et qu'ainsi la notification, telle qu'elle a été effectuée, n'a pu faire courir

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

2021, date de notification de la décision du 20 mai 2021 du président de la Cour administrative de Paris rejetant son recours contre la décision du 23 mars 2021 du président de la section du bureau d'aide

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Il a sollicité l’asile et sa demande a été rejetée, en dernier lieu, par une décision de la Cour nationale du droit d’asile le 30 décembre 2022 au motif qu’il était sous protection effective dans un autre

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.

Par décision du 10 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M.

B, représenté par Me Tchaméni, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 27 novembre 2023 de la présidente de la cinquième chambre du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler