Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

B comme étant manifestement irrecevable, au motif qu'elle n'était pas dirigée contre une décision de l'administration qui lui aurait refusé une pension d'invalidité. 2.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable comme présentée pour une personne décédée avant son enregistrement ; - aucun des moyens de la requête n'est en tout état de cause fondé.

Par une ordonnance n° 2305897 du 24 octobre 2025, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable.

de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Par une ordonnance n° 2502363 du 26 mai 2025, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

B... relève appel de l’ordonnance, en date du 27 juin 2025, par laquelle le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a déclaré irrecevable, pour défaut de production de l’acte

En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable

A à régulariser sa requête, dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti sa requête pourrait être rejetée par ordonnance comme irrecevable. M.

de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des (…) cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française

cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Ce courrier précisait qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait rejetée comme irrecevable dès l'expiration de ce délai.

Ce courrier précisait qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête serait rejetée comme irrecevable.

Ces courriers précisaient qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête serait rejetée comme irrecevable.