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5 508 résultats pour « (sur le 1er moyen) mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01328_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Suite à son mariage le 7 mai 2022 avec une ressortissante brésilienne en situation régulière, il a sollicité le 10 mai 2023 un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01146_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01457_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il expose que : - l'intéressé ayant quitté le territoire français, la requête a perdu son objet ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02468_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

A, impliquant que ce mariage avait été conclu en vue de l'obtention par ce dernier d'un titre de séjour. Si M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00152_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision contestée doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00640_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation sera écarté. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01924_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 3. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté refusant de délivrer à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01286_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige est insuffisamment motivée doit être écarté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00511_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, Mme A, représentée par Me Marion Vergnole, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04959_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Toutefois, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, n'avait pas été invoqué par M. A, contrairement à ce qu'il soutient.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00209_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés par le préfet de Meurthe-et-Moselle ne sont pas fondés et reprend ses moyens de première instance. II.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02176_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et une dénaturation des moyens de preuve quant au mariage et à la vie commune existe ; - elle est entrée régulièrement sur le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01520_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 4.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04281_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

B soulève pour la première fois en appel le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01367_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par le tribunal administratif de Limoges. 4. En second lieu, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03339_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00212_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d'écarter le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01383_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Ils en ont déduit que le moyen devait être écarté.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02787_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Nul mariage ne peut être conclu sans le libre et plein consentement des futurs époux. / 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02560_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Mme A B épouse C, née en 1979, est, d'après ses déclarations, entrée, en dernier lieu, le 4 décembre 2018, en France où son mariage avec M.

Source officielle

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