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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01328_20241009
9 octobre 2024
Suite à son mariage le 7 mai 2022 avec une ressortissante brésilienne en situation régulière, il a sollicité le 10 mai 2023 un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale.
7ème chambre
DCA_22PA01146_20221012
12 octobre 2022
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01457_20231019
19 octobre 2023
Il expose que : - l'intéressé ayant quitté le territoire français, la requête a perdu son objet ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02468_20240219
19 février 2024
A, impliquant que ce mariage avait été conclu en vue de l'obtention par ce dernier d'un titre de séjour. Si M.
ORCA_25MA00152_20251014
14 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision contestée doit être écarté. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00640_20231017
17 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation sera écarté. 3.
ORCA_24DA01924_20250703
3 juillet 2025
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 3. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté refusant de délivrer à M.
ORCA_25TL01286_20260219
19 février 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige est insuffisamment motivée doit être écarté.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00511_20220408
8 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, Mme A, représentée par Me Marion Vergnole, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de
4ème chambre
DCA_23PA04959_20241004
4 octobre 2024
Toutefois, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, n'avait pas été invoqué par M. A, contrairement à ce qu'il soutient.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00209_20220721
21 juillet 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par le préfet de Meurthe-et-Moselle ne sont pas fondés et reprend ses moyens de première instance. II.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02176_20230123
23 janvier 2023
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et une dénaturation des moyens de preuve quant au mariage et à la vie commune existe ; - elle est entrée régulièrement sur le territoire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01520_20230117
17 janvier 2023
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 4.
ORCA_21LY04281_20220704
4 juillet 2022
B soulève pour la première fois en appel le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01367_20231129
29 novembre 2023
Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par le tribunal administratif de Limoges. 4. En second lieu, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03339_20241017
17 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
1ère Chambre
DCA_24VE00212_20250204
4 février 2025
En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d'écarter le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué. 3.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01383_20220926
26 septembre 2022
Ils en ont déduit que le moyen devait être écarté.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02787_20240416
16 avril 2024
Nul mariage ne peut être conclu sans le libre et plein consentement des futurs époux. / 4.
DCA_22LY02560_20240201
1 février 2024
Mme A B épouse C, née en 1979, est, d'après ses déclarations, entrée, en dernier lieu, le 4 décembre 2018, en France où son mariage avec M.
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