de décembre 2016 jusqu'à la date de son admission à la retraite et a enjoint à l'Etat de verser à Mme A le traitement correspondant au congé de longue maladie non imputable au service du mois de décembre

2021, 25 mai 2021, 17 juin 2021, 5 juillet 2021, 30 août 2021, 31 août 2021 et 29 septembre 2021 par lesquelles la direction des grandes entreprises a rejeté ses demandes d’aide exceptionnelle pour les mois

A B étant reparti en Syrie depuis le mois de décembre 2022. Par une lettre enregistrée le 4 mai 2023 répondant à une demande de la cour, l'avocat de M.

A en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. 3.

La décision du 29 mars 2024 statuant sur cette réclamation pouvait elle-même être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le juge de l'impôt.

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Il fait valoir que le délai de six mois prévu par le 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été prorogé au 16 décembre 2023 et que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas

Il fait valoir que le délai de six mois prévu par le 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été prorogé au 16 décembre 2023 et que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas

S'il produit, dans le délai d'un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête. 3.

requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté de la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise du 12 août 2022 portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an assortie de neuf mois

Durant les mois de juin, juillet, août et septembre 2018, l'administration a encore prélevé sur la rémunération de M. A la somme totale de 3 403,21 euros, toujours au titre du trop-perçu. M.

Marin, annulé la décision du préfet de la Martinique en tant qu'elle refusait d'accomplir des diligences appropriées et enjoint au préfet de mettre en place de telles diligences, dans le délai de deux mois

A... et d’y statuer, dans le délai d’un mois, par une décision explicite.

Pôle emploi couvrant le mois d’août et produites devant le tribunal.

B à compter du 1er juin 2020 dans un délai de quatre mois. 4.

, en qualité de " plombier-dépanneur " auprès de la Sarl " Pro-Fini " entre les mois de mars et novembre 2022, en qualité d'" ouvrier " auprès de la société " GM Multitech " entre les mois d'octobre et

Le courrier de notification de ce jugement mentionnait que le délai d'appel était d'un mois.

montant ; elle a justifié des recettes de son établissement sur la période de référence ; son établissement a été fermé pendant plusieurs mois.

Par un courrier en date du 4 novembre 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé