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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL02401_20251208
8 décembre 2025
L. 522-1 ».
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02620_20230810
10 août 2023
C, représenté par Me Henriot, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
DCA_25DA01373_20250730
30 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
DCA_25DA01375_20250730
DCA_24BX02886_20241217
17 décembre 2024
Par la présente requête, la commune de Bidart demande au juge des référés d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, de la décision du 8 octobre
DCA_25VE03937_20260126
26 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
ORCA_25NT01662_20250623
23 juin 2025
L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
DCA_25PA00598_20250213
13 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01686_20220422
22 avril 2022
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21748_20220906
6 septembre 2022
une mesure en application de l'article L. 521-3 sont dispensées du ministère d'avocat.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00991_20240412
12 avril 2024
A, représenté par Me Daimallah, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions du 9 décembre
ORCA_22PA02921_20220629
29 juin 2022
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01052_20240521
21 mai 2024
Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
ORCA_24NC02542_20241015
15 octobre 2024
C demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. 2.
ORCA_24MA02211_20240822
22 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02253_20220915
15 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3
ORCA_25PA04563_20260109
9 janvier 2026
les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».
ORCA_25MA01328_20250520
20 mai 2025
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre à l'aide juridictionnelle à
ORCA_21PA06367_20220523
23 mai 2022
L'arrêté contesté vise notamment les articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels le préfet s'est fondé pour prendre la mesure d'expulsion
ORCA_25NC00469_20250313
13 mars 2025
A, représenté par Me Briche, demande au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement
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