Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions du 6°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que la reconnaissance

L. 313-11 2°, L. 313-14 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8

du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

Par un courrier du 6 juillet 2023, les parties ont été informées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour est susceptible de se fonder

En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 311-1, L. 313-2, et L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, qu'un

l'article L. 313-14 de ce code.

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable, en vertu de l'article 3 du décret du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation

Il soutient que : - la décision n'est pas motivée et méconnaît les articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour

A B ne pouvait être regardé comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels pouvant permettre son admission exceptionnelle au séjour au regard de l'article L. 313-14 du code

En vertu des articles L. 313-11, R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et des articles 3 et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 313-11 7° et 313-14 du code de l'entrée

I ne pouvait pas bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement du 8° de l'article L. 314-11 et de l'article L. 313-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R.313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de

L. 311-6 et R. 311-37 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui constitue une garantie et a pour fondement le droit à une bonne administration, prévu par l’article 41 de la

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le 7° de L. 313-11 du code de l'entrée et

En troisième lieu, comme rappelé par le tribunal, en présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 313-14, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie

Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'omission à statuer concernant les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des 6° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et