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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00263_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03898_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01524_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00963_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique, sur toute
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01008_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique, sur toute
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03758_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00704_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
décharger du paiement de l'amende civile d'un montant de 1 500 euros mise à sa charge par un jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date du 10 octobre 2018, qui lui a été réclamée par un commandement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01666_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Cergy-Pontoise de condamner l'établissement régional d'enseignement adapté Toulouse-Lautrec de Vaucresson à lui verser les frais résultant de la rupture du marché n° 0148946/ETS/TOUL portant sur la commande
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00413_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de La Possession à lui verser la somme totale de 8 214,66
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01924_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00921_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Sauf en matière de contrat de la commande publique, sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02041_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00937_20230201
1 février 2023
1 février 2023
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01215_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
a refusé de lui délivrer un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur l'aménagement d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04820_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En cas de demande de suspension de la mise en recouvrement d'une imposition contestée, le juge des référés doit, pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, apprécier la gravité des conséquences
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03924_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Considérant ce qui suit : Sur la provision due par la commune de Reignier-Esery et la communauté de communes Arves et Salève : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01213_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
prévues par le code de la commande publique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01527_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
d « annuler » la restitution du trop-perçu d’allocation spécifique de solidarité ordonnée par France Travail Grand Est par la contrainte émise à son égard le 20 juin 2023 et exécutée par voie de commandement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00285_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En conséquence, la requête de la commune de Boulbon présente le caractère d'un pourvoi en cassation.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01686_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 3.
Source officiellePage 34 sur 181