En troisième et dernier lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Lyon, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments développés par Mme B à l'appui

Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges et exposés au point 5. du jugement attaqué. 6. En dernier lieu, M.

(…) de la décision attaquée (…) ». 7.

(…) de la décision attaquée (…) ». 7.

des décisions administratives, l'obligation de motivation des jugements étant exclusivement régie par les dispositions précitées de l'article L. 9 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l’article L. 411-5 du même code : « La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2

Sur la motivation de l'arrêté attaqué : 3.

de motivation de l'arrêté contesté ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son auteur ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'incompétence ; - la décision portant obligation

Par des décisions du 27 mars 2024, le préfet a modifié ses décisions du 18 mars 2024. Enfin, par une décision du 17 avril 2024, le préfet a assigné M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision contestée, et de ce que cette décision révélerait un défaut d'examen sérieux de la situation du requérant, déjà soulevés

fondamentales ; - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - le préfet de police n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - l'obligation de quitter le

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que la confirmation de l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement que lui soit délivré le permis de construire modificatif

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que la confirmation de l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement que lui soit délivré le permis de construire modificatif

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a omis de statuer sur les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; Sur le

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé et entaché de contradiction de motifs doit être écarté. Sur le bien-fondé de l'arrêté attaqué : 6.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Il résulte des motifs mêmes du jugement du tribunal administratif de Paris que celui-ci est suffisamment motivé.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la légalité des décisions attaquées : 5.

lui refusant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - cette décision n'est pas justifiée.