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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25NT02672_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
justifier du lien de filiation entre Mme F... et les demandeurs de visas présente un caractère frauduleux et révèle une situation contraire à la conception française de l'ordre public international paraît
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02773_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... ne paraît de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03287_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... devait bénéficier d’un titre vie privée et familiale paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la reformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04356_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03155_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Toutefois, en l’état de l’instruction, ce moyen, tel que repris et détaillé dans les visas de la présente ordonnance, ne parait pas sérieux et de nature à justifier outre l’annulation du jugement attaqué
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01305_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant notamment à l'annulation de ces dernières décisions préfectorales. 4.En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par Mme A et sus analysés, ne paraît
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01606_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
refus des permis de construire demandés pour la réalisation d'un ensemble immobilier en raison du risque d'exposition du terrain d'assiette de ces projets au risque de retrait gonflement des argiles ne paraît
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00731_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En l'espèce, d'une part, aucun des moyens invoqués par la société La Poste, tels que repris et détaillés dans les visas de la présente ordonnance, ne paraît sérieux et de nature à justifier, en l'état
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03193_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En outre, et en tout état de cause, en l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par Mme A, et sus analysés, ne paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00834_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B et sus analysés, ne paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de l'article 3 du jugement attaqué.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00851_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B et sus analysés, ne paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de l'article 3 du jugement attaqué.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02801_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B et sus analysés, ne paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué. Par suite, ses conclusions à fin de sursis à exécution ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02830_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par Mme B, épouse C, et sus analysés, ne paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02870_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03486_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
B, et sus analysés, ne paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué. 5. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que les conclusions de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00652_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
B un sursis à exécution paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02426_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 15 juillet 2024 du tribunal administratif de Nantes,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03444_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 3 décembre 2024 du tribunal administratif de Nantes,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01483_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
En l'état de l'instruction, le moyen invoqué par le ministre, tiré du défaut de caractère probant des documents établissant le lien de filiation ne paraît pas de nature à justifier, outre l'annulation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01487_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont rappelés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de
Source officiellePage 34 sur 110
PARAPHES NOTAIRES
20/07/2025
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SOS FORMALITES, PARTENAIRE FORMALITES - SOS PARAPHES
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.
07/02/2012
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SOS FORMALITES, PARTENAIRE FORMALITES - SOS PARAPHES
27/01/2008
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