Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4.

En second lieu, Mme B, en reprenant dans des termes similaires les autres moyens cités ci-dessus déjà soulevés en première instance sans aucune critique utile du jugement, ni pièce nouvelle, n'apporte

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Les Nouveaux Bâtisseurs ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la préfète se serait cru en situation de compétence liée, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en lui refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté.

Délibéré après l’audience du 2 avril 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Bonifacj, présidente de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - Mme Jayer, première conseillère.

En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas

La requérante reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le tribunal administratif de Strasbourg, les moyens tirés de

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des

Pour le même motif, ne peut qu'être écarté comme inopérant le moyen, nouveau en appel, tiré d'une méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ces moyens ne peuvent dès lors qu’être écartés. 5. En troisième et dernier lieu, M. A... reprend en appel les autres moyens visés ci-dessus sans pièce nouvelle.

Il n'apporte en cause d'appel aucun élément nouveau ni nouvelle pièce à l'appui de ces moyens auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu.

A l'appui de ces moyens, elle se prévaut, d'une part, d'une présence en France depuis plus de cinq ans et soutient qu'elle n'a plus aucune attache au Gabon.

d'examen sérieux de la situation personnelle de Mme A, moyens que la requérante reprend en appel sans apporter aucun élément nouveau. 4.

prestations, et n'avaient pas le caractère de moyens d'ordre public susceptibles d'être relevés d'office.

Ce moyen ne peut qu'être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 de la présente ordonnance. Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 15.

Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de ce que la préfète n'aurait pas procédé à un examen sérieux de leurs situations ne peuvent qu'être écartés. 6.

A ne faisait valoir aucun élément nouveau à l'appui du réexamen auquel le préfet de police a été enjoint de procéder, ce dernier n'était pas tenu de saisir à nouveau la commission du titre de séjour qui

Par ailleurs, s'il prétend avoir été dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture pour présenter cette demande, il ne l'établit pas.

En se bornant à alléguer qu'il a produit en première instance de nombreux documents attestant de sa présence depuis dix ans en France, sans apporter de nouveaux éléments de droit ou de fait en appel, le