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60 335 résultats pour « premiere instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00577_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur la régularité du jugement : Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une

Source officielle

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Ventes et cessions

MFDE, FRONTLINE GmbH (société de droit allemand immatriculée au registre du commerce près du tribunal de première instance de Hambourg sous le numéro HRB 119239 )

SIREN 820236677GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l'opération : MFDE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 42 rue de Maubeuge 75009 Paris Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 820236677 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : FRONTLINE GmbH (société de droit allemand immatriculée au registre du commerce près du tribunal de première instance de Hambourg sous le numéro HRB 119239 ) Forme : Société

03/11/2016

Voir →

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00622_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il résulte de tout ce qui précède que la demande de première instance de Mme B doit être rejetée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02604_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00478_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant ne fait valoir ni ne produit aucun élément nouveau, doit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02143_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et du vice de forme déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01993_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01381_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'appelant se borne à reprendre dans sa requête d'appel les moyens exposés à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision, qu'il avait invoqués en première instance, dans les mêmes termes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01677_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01994_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

En premier lieu, M. et Mme D reprennent leur moyen de première instance tiré de l'insuffisance de motivation des décisions de refus de titre de séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02840_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Il soutient que : - sa demande de première instance n'étant pas dénuée de fondement, le premier juge ne pouvait pour ce motif lui refuser l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03150_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

B reprend en appel le moyen qu'il invoquait en première instance, tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale dès lors qu'il dispose de garanties de représentation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01097_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à raison des frais de première

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02524_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle soutient que sa requête de première instance était recevable, dès lors que son recours gracieux a été notifié au bénéficiaire du permis attaqué.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01736_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02554_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

En première instance, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01975_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01383_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

B demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2022 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) d'enjoindre à la ville de Marseille de lui donner accès aux images

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02323_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600 -1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02048_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

des pièces communiquées, enregistrées le 21 et 24 juillet 2025, le préfet de la Haute-Corse demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2025 ; 2°) de faire droit à sa demande de première

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03955_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

B... reprend en appel, sans apporter d’éléments nouveaux, le moyen qu’il avait invoqué en première instance tiré du défaut d’examen particulier de sa situation.

Source officielle