CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'illégalité de la délibération par laquelle un jury d'examen ou de concours rejette une candidature engage la responsabilité de l'Etat pour faute simple à raison du préjudice subi, dès lors que le candidat

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24DA01204_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

l'expertise ordonnée le 10 juin 2022 et réalisée par le Dr D a méconnu le principe du contradictoire dès lors que, sourd et muet, il n'a pas pu bénéficier, lors de l'accedit du 2 septembre 2022, du concours

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00005_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Si elle l'explique par le fait d'avoir découvert tardivement que sans la nationalité française elle ne pourrait pas passer les concours, elle pouvait être recrutée sans cette nationalité comme enseignant

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA00007_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

de la communauté juive impliqués dans [son]affaire " à lui présenter des excuses publiques, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 750 000 euros pour profilage et complicité raciale avec le concours

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00413_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier que le requérant, entendu avec le concours d'un interprète en langue arabe le 29 septembre 2021, a pu présenter en temps utile des observations circonstanciées sur sa situation

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01238_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

circonstance que le concubin de Mme A ait ouvert un commerce, immatriculé au RCS le 16 juillet 2021, soit postérieurement à l'arrêté en litige, et qu'il projette d'y développer l'activité avec son concours

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00864_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

dispositions régissant la procédure applicable devant les juridictions administratives, l'obligation faite aux parties d'être représentées par un avocat, qui a pour objet tant d'assurer aux justiciables le concours

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00036_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

délai à l'enlèvement de son bateau, a autorisé, s'il y a lieu, l'établissement VNF à procéder d'office, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification du jugement et au besoin avec le concours

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00785_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que le requérant, entendu avec le concours d'un interprète le 24 novembre 2022, a pu présenter en temps utile des observations circonstanciées sur sa situation.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04718_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

résultats figurant sur Pronote ; le bulletin du 1er semestre 2023 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de produire et communiquer les documents suivants : manuels utilisateurs, règlement d'examen ou de concours

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01919_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Le résumé de l'entretien individuel du 26 mars 2024 indique qu'il a été mené à la préfecture de l'Oise, avec le concours d'un interprète en langue kurde, par " un agent qualifié de la préfecture de l'Oise

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02748_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Mme Bernard, - les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique, - les observations de Me Almela, substituant Me Dubois, avocat de la société A Saint Brieuc, - et les observations de Me Condroyer

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21259_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

A G avait " accepté de convoyer de l'argent d'un point A à un point B " et qu'il a pris part à la collecte de l'argent issu du trafic de produits stupéfiants en réalisant au minimum dix voyages, permettant

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04033_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

Elle a d’ailleurs été admise au concours d’animateur territorial principal en décembre 2017.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00864_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Si elle expose avoir suivi une formation de préparation au concours d'aide-soignante d'une durée de quatre-cents heures à compter du 19 août 2019, elle ne justifie pas s'être présentée à ce concours.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00373_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

Admise sur la liste principale du concours interne de gardien de la paix en 2018, et après plusieurs reports d'affectation pour raisons personnelles, Mme C a été affectée le 7 décembre 2020 à l'Ecole nationale

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA02664_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Admise au concours de recrutement d'agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe, Mme B a été affectée en qualité de fonctionnaire stagiaire à la trésorerie municipale de Lyon à

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02043_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Il en résulte que, lorsqu'un concours de recrutement ou une procédure de sélection commande l'accès à un corps de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, tel celui des professeurs

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00940_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

retard à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de l'autoriser à procéder à son expulsion à ses frais, risques et périls avec l'assistance d'un huissier et au besoin avec le concours

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA01308_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Le concours apporté par la SARL GCOM comporte, en outre, d'une façon générale, la recherche de solutions utiles à la gestion et au développement de l'activité du client.

Source officielle

Page 35 sur 115

← Précédent Suivant →