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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03096_20231113
13 novembre 2023
En premier lieu, la situation des ressortissants algériens est, en principe, entièrement régie par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04724_20220504
4 mai 2022
tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en l'obligeant à quitter le territoire français
5ème Chambre
DCA_23PA00878_20240315
15 mars 2024
et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03107_20230323
23 mars 2023
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
ORCA_22MA02000_20230123
23 janvier 2023
A soutient être entré en France de manière irrégulière en novembre 2005, sans pour autant l'établir, et se maintenir habituellement sur le territoire français depuis cette date.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02285_20240306
6 mars 2024
et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02857_20230116
16 janvier 2023
C sont sans influence sur la légalité de l'arrêté du 17 mai 2022 l'obligeant à quitter le territoire français.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04045_20220510
10 mai 2022
demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
ORCA_22MA01112_20220601
1 juin 2022
et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
ORCA_22MA01137_20220906
6 septembre 2022
destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Juge des référés
ORCA_25NC02163_20251017
17 octobre 2025
en France depuis plus de dix ans à la date de la décision en litige.
ORCA_24PA01176_20240411
11 avril 2024
B, ressortissant algérien né en mars 1995, est entré en France en 2022 selon ses déclarations. Le 20 décembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant.
ORCA_21LY03971_20220404
4 avril 2022
B, ressortissant algérien né le 20 août 1989, est entré en France le 13 mai 2017, sous couvert d'un visa de court séjour.
ORCA_23PA05079_20240424
24 avril 2024
Mme B A, ressortissante marocaine, née le 9 décembre 1996 et entrée en France en 2015 muni d'un visa long séjour, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
ORCA_23MA00787_20230821
21 août 2023
Par suite, le requérant ne peut utilement faire valoir qu'entré en France en février 2017, il remplit les conditions pour prétendre à la délivrance d'un titre de séjour. 4.
ORCA_23PA01545_20230615
15 juin 2023
Mme B, ressortissante algérienne née en octobre 1971, est entrée en France en juin 2017 selon ses déclarations.
ORCA_23LY01851_20231120
20 novembre 2023
ressortissant français.
ORCA_21LY04035_20220404
Mme B, ressortissante algérienne née le 28 juillet 1979, est entrée en France le 15 mars 2018, sous couvert d'un visa de court séjour.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que M.
ORCA_24MA01810_20241219
19 décembre 2024
sur sa situation personnelle, les motifs énoncés à bon droit par le tribunal administratif au point 7 de son jugement pouvant être adoptés. 9.
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