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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_25PA02043_20251218
18 décembre 2025
A... a déclaré, lors de son audition par les services de police, qu’il s’est marié en Algérie le 1er janvier 2017 et qu’il a un enfant âgé de 5 ans, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01630_20220422
22 avril 2022
La requérante produit à l'appui de ses allégations les copies des passeports de cinq de ses enfants et se prévaut des cachets d'entrée et de sortie du territoire des Etats membres de l'espace Schengen
Juge des référés
ORCA_24LY01968_20250127
27 janvier 2025
S'il fait valoir la présence en France de son fils, né le 12 septembre 2023, il se borne à produire, à l'appui de ses allégations, un extrait d'acte de naissance non filiatif concernant un enfant du nom
ORCA_22NC02490_20230310
10 mars 2023
Enfin, si l'intéressé soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations démontrant un risque personnel et actuel en
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00885_20230522
22 mai 2023
Cet arrêté, même s'il ne reprend pas ses affirmations sur la présence de cousins en France et les refoulements allégués de demandeurs d'asile par la Croatie, comporte ainsi un énoncé suffisamment précis
ORCA_23TL01901_20231024
24 octobre 2023
Par conséquent, même s'il ne fait pas mention de toutes les circonstances de fait relatives à la situation de l'intéressé notamment les problèmes de santé allégués et le décès de ses parents, l'arrêté
ORCA_23NC00756_20230630
30 juin 2023
Alors qu'il ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, il n'établit pas ni même n'allègue avoir sollicité en vain un entretien
ORCA_23NC01706_20230818
18 août 2023
Par ailleurs, il n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêché de présenter des observations avant que ne soit prise la décision lui faisant
ORCA_23NC03552_20240405
5 avril 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il n'était présent en France que depuis un peu plus de deux ans à la date de la décision en litige et que, malgré ses allégations, il ne justifie d'aucun lien
ORCA_22TL21690_20221213
13 décembre 2022
En outre, il n'étaye aucunement l'allégation selon laquelle il aurait également tissé en France des attaches amicales ou professionnelles.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00099_20220421
21 avril 2022
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs de harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00885_20240516
16 mai 2024
Cette motivation démontre que le préfet, contrairement à ce qui est allégué, a pris en considération les observations du requérant s'agissant d'un transfert vers cet État et que l'administration a procédé
ORCA_24TL01779_20241028
28 octobre 2024
A se prévaut de son concubinage avec une ressortissante française débuté en 2020 et avec laquelle il a contracté un pacte civil de solidarité le 26 septembre 2022, la vie commune alléguée depuis le 15
ORCA_24TL03090_20250715
15 juillet 2025
Il invoque sans en justifier que son " beau-père " aurait confirmé ses allégations lors d'une audition qui ne figure pas au dossier.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02416_20220630
30 juin 2022
B allègue que d'autres personnes au sein de la société étaient susceptibles d'utiliser cette carte bancaire, sans précision toutefois de leur identité, il n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation
1ère chambre
DCA_19PA02868_20221221
21 décembre 2022
C n'a présenté qu'une poussée de rhinite allergique le 27 janvier et a également connu une exacerbation de rhinite allergique en octobre sans que ne soit alors détecté de dépassement des valeurs limites
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02162_20251104
4 novembre 2025
Toutefois, il n’est pas établi ni même allégué que la mesure d’assignation lui interdirait de voir sa mère ou son frère, tous deux résidants dans le département des Vosges, département au sein duquel il
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02060_20231129
29 novembre 2023
caractériser des atteintes répétées ; - aucune faute de surveillance ou dans l'organisation du service ne saurait être reprochée à la commune ; - le caractère direct et certain des préjudices allégués
ORCA_25PA00848_20250520
20 mai 2025
ainsi qu'à l'égard de sa propre famille, à raison d'un mariage que son père aurait voulu lui imposer, elle ne fournit aucun développement circonstancié, personnalisé et crédible sur les faits qu'elle allègue
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01910_20230209
9 février 2023
sérieuses garanties de représentation et ne constitue aucunement une menace pour l'ordre public ; - elle porte une atteinte disproportionnée à ses droits et libertés fondamentaux, notamment à sa liberté d'aller
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