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28 219 résultats pour « allègement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_25PA02043_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... a déclaré, lors de son audition par les services de police, qu’il s’est marié en Algérie le 1er janvier 2017 et qu’il a un enfant âgé de 5 ans, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01630_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

La requérante produit à l'appui de ses allégations les copies des passeports de cinq de ses enfants et se prévaut des cachets d'entrée et de sortie du territoire des Etats membres de l'espace Schengen

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01968_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

S'il fait valoir la présence en France de son fils, né le 12 septembre 2023, il se borne à produire, à l'appui de ses allégations, un extrait d'acte de naissance non filiatif concernant un enfant du nom

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02490_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Enfin, si l'intéressé soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations démontrant un risque personnel et actuel en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00885_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Cet arrêté, même s'il ne reprend pas ses affirmations sur la présence de cousins en France et les refoulements allégués de demandeurs d'asile par la Croatie, comporte ainsi un énoncé suffisamment précis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01901_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par conséquent, même s'il ne fait pas mention de toutes les circonstances de fait relatives à la situation de l'intéressé notamment les problèmes de santé allégués et le décès de ses parents, l'arrêté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00756_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Alors qu'il ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, il n'établit pas ni même n'allègue avoir sollicité en vain un entretien

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01706_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

18 août 2023

Par ailleurs, il n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêché de présenter des observations avant que ne soit prise la décision lui faisant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03552_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il n'était présent en France que depuis un peu plus de deux ans à la date de la décision en litige et que, malgré ses allégations, il ne justifie d'aucun lien

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21690_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En outre, il n'étaye aucunement l'allégation selon laquelle il aurait également tissé en France des attaches amicales ou professionnelles.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00099_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs de harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00885_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Cette motivation démontre que le préfet, contrairement à ce qui est allégué, a pris en considération les observations du requérant s'agissant d'un transfert vers cet État et que l'administration a procédé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01779_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

A se prévaut de son concubinage avec une ressortissante française débuté en 2020 et avec laquelle il a contracté un pacte civil de solidarité le 26 septembre 2022, la vie commune alléguée depuis le 15

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03090_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il invoque sans en justifier que son " beau-père " aurait confirmé ses allégations lors d'une audition qui ne figure pas au dossier.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA02416_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B allègue que d'autres personnes au sein de la société étaient susceptibles d'utiliser cette carte bancaire, sans précision toutefois de leur identité, il n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19PA02868_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

C n'a présenté qu'une poussée de rhinite allergique le 27 janvier et a également connu une exacerbation de rhinite allergique en octobre sans que ne soit alors détecté de dépassement des valeurs limites

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02162_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Toutefois, il n’est pas établi ni même allégué que la mesure d’assignation lui interdirait de voir sa mère ou son frère, tous deux résidants dans le département des Vosges, département au sein duquel il

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02060_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

caractériser des atteintes répétées ; - aucune faute de surveillance ou dans l'organisation du service ne saurait être reprochée à la commune ; - le caractère direct et certain des préjudices allégués

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00848_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

ainsi qu'à l'égard de sa propre famille, à raison d'un mariage que son père aurait voulu lui imposer, elle ne fournit aucun développement circonstancié, personnalisé et crédible sur les faits qu'elle allègue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01910_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

sérieuses garanties de représentation et ne constitue aucunement une menace pour l'ordre public ; - elle porte une atteinte disproportionnée à ses droits et libertés fondamentaux, notamment à sa liberté d'aller

Source officielle

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