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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT03130_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

de décision leur accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00566_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

A, l'administration a formellement pris position au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - l'affectation de la somme de 50 000 euros à la vente qui a été faite à la société H2A

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00503_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier : « I. – Pour chacune des catégories mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 313-2, le taux d'intérêt légal applicable un semestre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04759_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

B et a mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00729_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 janvier 2023 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02186_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03142_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00518_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00519_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00804_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

3 février 2025

Article 4 : Les articles 2 et 3 du jugement n° 1901515 du 8 février 2024 du tribunal administratif de Toulon sont réformés en conséquence.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00832_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00384_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de celle-ci à percevoir la contribution versée par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00930_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Par un jugement n° 2304467 du 24 janvier 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande et mis à la charge de l’association le versement d’une somme de 1 800 euros au titre de l’article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00534_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03684_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01397_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01228_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

17 de la convention d'occupation du 8 octobre 2021, a mis à sa charge la somme de 1 800 euros à verser à la CCIR Paris IDF au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02303_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A une somme de 800 euros à verser à la commune d'Aiguillon au titre des frais liés à l'instance. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01488_20250811

Admin. Appel

11 août 2025

11 août 2025

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00910_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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