celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie

celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

A... relève appel du jugement du 16 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Par un jugement n° 2401142, 2401143 du 21 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Les conclusions du requérant aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie

d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

Par un jugement n° 2406610 du 20 mai 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

B... relève appel du jugement du 28 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

Par un jugement n° 2108635 du 5 novembre 2021, le magistrat délégué par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Les conclusions tendant à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

Aux termes du jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme tardive la requête de M.

Ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent donc être rejetées par voie de conséquence.

Par suite, ses conclusions à fin d'annulation de l'ordonnance et de la décision contestées doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Par suite, ses conclusions à fin d'annulation de l'ordonnance et de la décision contestées doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.