réexamen de sa demande de protection internationale postérieurement à la décision l'obligeant à quitter le territoire français attaquée, dès lors qu'une telle demande est de nature à faire obstacle à l'exécution

lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution

Il fait référence à l'obligation de quitter le territoire français du 21 juin 2017 prise à son encontre, et précise que le délai de départ volontaire qui lui avait été accordé est expiré et que l'exécution

de Paris d'annuler les arrêtés du 13 mars 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné

quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, a désigné le pays de renvoi et a interdit à l'intéressé de revenir sur le territoire français pendant douze mois à compter de l'exécution

premières périodes d'assignation, ce que l'intéressée impute sans le démontrer à un manque de diligence de la part de l'administration, n'a pas eu pour effet d'ôter toute perspective raisonnable d'exécution

jugement est entaché d'omissions à statuer, dès lors que le tribunal n'a pas statué sur le caractère disproportionné de l'arrêté attaqué et sur sa situation personnelle actuelle, laquelle justifie une mesure

jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter au commissariat de police d'Angers pour indiquer les diligences accomplies en vue de la préparation de son départ et de suspendre l'exécution

de la mesure d'éloignement.

Mme A, qui déclare vouloir désormais engager des démarches en vue de faire placer sa fille sous protection juridique, fait valoir sans être contredite qu'elle gère le quotidien de sa fille et que l'exécution

lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution

L'accord des autorités belges étant valide pour une période de six mois courant à compter du 12 octobre 2022, l'autorité préfectorale a pu légalement considérer que l'exécution de la mesure d'éloignement

Il résulte de ce qui précède que, si l'évolution de la situation sécuritaire en Haïti fait désormais obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement à destination de ce pays, Mme A n'est pas fondée à

Par suite, les conclusions de Mme B à fin de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre avaient perdu leur objet avant l'introduction de la requête.

Par suite, les conclusions de Mme B à fin de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre avaient perdu leur objet avant l'introduction de la requête.

En premier lieu, le requérant soutient qu'en désignant le pays de destination, pour l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son égard, le préfet de l'Isère a commis une erreur manifeste d'appréciation

Il résulte de ce qui précède que, bien que l'évolution de la situation sécuritaire en Haïti puisse faire désormais obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement à destination de ce pays, la requête

Il résulte de ce qui précède que, si l'évolution de la situation sécuritaire en Haïti fait désormais obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement à destination de ce pays, la requête d'appel est manifestement

A ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes et qu'il existe un risque qu'il se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement.

d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 11.