La requête indique les nom et domicile des parties.

Sur les dépens de l'instance : 11.

Par un second jugement n° 2200675 du 16 mai 2024 mettant fin à l’instance, le tribunal administratif de Montpellier a, d’une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de Mme

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Cependant, d'une part, M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 5.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Sur les frais liés à l'instance : 10.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. / () ".

de l'affichage à la date de sa réalisation et non pendant la durée réglementaire imposé.

En quatrième lieu, en première instance, M.

11 211,02 euros et, d'autre part, qu'elle a été autorisée à poursuivre au nom de son assurée le recouvrement de la somme de 1 244,35 euros correspondant au montant de la franchise contractuellement restée

5 215,43 euros et, d'autre part, qu'elle a été autorisée à poursuivre au nom de son assurée le recouvrement de la somme de 5 281 euros correspondant au montant de la franchise contractuellement restée

Sur les frais liés à l'instance : 8.

Sur les frais d'instance : 4.

C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 29 décembre 2023 par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Paris-la Santé a instauré du 4 janvier 2024 au

que l'intéressé avait manifesté dans la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif qu'il avait lui-même rédigée et fait enregistrer, et que ces accusations constituaient non une

part, que la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Paris avait statué sur sa réclamation avait été notifiée le 24 décembre 2020 et, d'autre part, que

La requête indique les nom et domicile des parties.