A ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté pour le même motif que celui retenu à bon droit et exposé par la première juge au point 2 du jugement entrepris. 4.

Aux termes de l'article R. 611-7 de ce code : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre

Il n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels le magistrat désigné du tribunal a suffisamment et pertinemment répondu.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Le préfet a également indiqué M.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg dans son jugement du 12 mai 2021. 4.

B soutient que le préfet aurait méconnu l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant illégalement une décision portant assignation à résidence.

A reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation. Or M. A n'invoque, au soutien du moyen repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.

COZICLe président, B. EVEN La greffière, I.

A le préfet n'était pas tenu de l'inviter à se présenter en préfecture ni à produire d'autres pièces que celles déjà versées lors de sa procédure de demande d'asile.

Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d'écarter le moyen ainsi renouvelé devant la cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau

Par une décision du 6 novembre 2018, la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande. Le 5 mars 2020, Mme B a de nouveau sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé.

En quatrième lieu, l'appelante n'apportant aucun élément nouveau à l'appui du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En premier lieu, le requérant reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance

E se bornent à reprendre en appel, sans critique sérieuse et sans apporter d'élément nouveau par rapport à leurs productions de première instance, les moyens tirés de la méconnaissance du a) de l'article

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée le 12 juillet 2021 par l'intéressée en raison de son état de santé, la préfète de la Gironde s'est notamment fondée sur l'avis émis le 16 septembre

Dans le cas où il estime en revanche qu'aucun des moyens retenus par le tribunal administratif n'est fondé, le juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif des autres moyens de première instance, examine

La présidente de la Cour a désigné M.

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence de moyens d'appel ; - à titre subsidiaire, les moyens nouveaux en appel sont irrecevables et l'ensemble des moyens