, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

B... a transmis au tribunal administratif de Lille un recours gracieux dirigé contre une décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

administratif ne fait pas droit aux conclusions présentées, sur le fondement de cet article, par l’avocat d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, cet avocat a seul qualité et intérêt pour exercer une voie

n'est pas assistée ou représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les État membres l'informent des principaux éléments de la décision, ce qui comprend toujours des informations sur les voies

juge administratif ne fait as droit aux conclusions résentées, sur le fondement de cet article, ar l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, cet avocat a, seul, qualité our exercer une voie

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée () ".

Selon l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies

question de la réformation de la prise en charge des frais d’expertise n’ayant pas été soumise au juge d’appel, la société Egis Structures et Environnement n’est pas recevable à la faire trancher par la voie

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 2.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 2.

B ; Vu l'ordonnance du 10 février 2022 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le recours formé par M.

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 2.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 4.

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ».   3.

L’article R. 421-5 du même code prévoit que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 2.