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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25MA02620_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de procéder à la modification de l’annexe 1 de l’arrêté du 16 février 2021 en prévoyant la réalisation d’un fossé trapézoïdal exclusivement sur la parcelle A n° 3455, aux frais des propriétaires de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02942_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
maintien de cette demande après que, par ordonnance du 14 août 2025, le juge des référés du même tribunal a rejeté, pour défaut de moyen sérieux, son action visant à la suspension de l’exécution de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01212_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Ladite requête serait en effet irrecevable en ce qu'elle concernerait tant la décision d'obligation de quitter le territoire, subséquente à ce refus de séjour, pour laquelle est organisée une voie spéciale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02686_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ladite requête est irrecevable en ce qu'elle concerne une décision d'obligation de quitter le territoire pour laquelle est organisée une voie spéciale de recours exclusive de toute autre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01289_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués».
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02768_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 1801581 du 31 décembre 2018 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et l'arrêté du 24 mai 2018 de la préfète de l'Allier ; a enjoint à ladite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03816_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Auvergne de retirer de rapport d'expertise du dossier ; 4°) de mettre à la charge de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01815_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande et de prendre une décision dans le délai d'un moins à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00042_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En conséquence son moyen doit être écarté, ladite décision étant, en outre, suffisamment motivée. 6. En dernier lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02147_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
jour de retard, ou, à défaut, d'instruire à nouveau sa demande et de prendre sa décision dans le mois de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02948_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un arrêt n° 19MA04077 du 10 novembre 2021, la Cour a rejeté la demande de la commune de Châteauneuf-du-Pape dirigée contre ce jugement, et a mis à la charge de ladite commune la somme de 2 000 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01561_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
La circonstance que, par ailleurs, le tribunal l'ait informé de ce que ladite requête, qui n'avait pas été déposée dans les conditions fixées à l'article R.414-1, pourrait également être regardée comme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04938_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Dans ces conditions, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, ladite requête doit être regardée comme tardive.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL00332_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par une lettre du 30 janvier 2025, mise à disposition le jour même par l'application Télérecours et consultée par le conseil de la société Distribution Casino France le 5 février 2025, ladite société a
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02155_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01398_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Dans ces conditions et à supposer même que l'intéressée ait entendu sollicitée une demande d'aide juridictionnelle provisoire, ladite demande ne peut qu'être rejetée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02581_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il en est de même en tout état de cause, des moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 9-1 et 10 de ladite convention qui ne créent d'obligations qu'entre les Etats sans ouvrir de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02372_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans la saisie administrative à tiers détenteur pour un montant de 13 812,62 euros ; 6° de condamner le centre hospitalier de Châteaudun au paiement de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02373_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
paiement constatés ; 6° d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans la saisie administrative à tiers détenteur ; 7° de condamner le centre hospitalier de Châteaudun au paiement de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02767_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite
Source officiellePage 37 sur 264