Par un jugement n° 1800571, 1800674 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Toulon, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 1807348 du 24 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative

fins d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées

et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application dernier alinéa de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Par un jugement n° 1902984 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.

celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

B a formé un recours gracieux auprès du ministre qui l'a rejeté par une décision du 3 mars 2021. M.

et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées

celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

Les conclusions à fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi, en tout état de cause, qu'au titre de l'article R. 761-1 du même code, doivent être rejetées par voie

Ses conclusions à fin de décharge des impositions en litige doivent ainsi être rejetées.

Ses conclusions à fin d'annulation et ses conclusions indemnitaires doivent donc être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par M.

Elle doit, dès lors, être rejetée.

conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées