défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé, le préfet de la Seine-Maritime a décidé du transfert de M.

Par les arrêtés contestés du 11 septembre 2023, la préfète du Rhône a décidé de les transférer aux autorités suédoises.

administratif de Nice : - d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la société Enedis sur sa demande du 23 février 2018 tendant à ce qu’il soit mis fin à l’emprise irrégulière

Par un arrêté du 2 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes.

l'ordonnancement juridique à l'expiration du délai de transfert de six mois.

Par deux arrêtés du 16 février 2022, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M.

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'administration l'aurait privé d'une garantie et que la décision de transfert aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière.

Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ".

B un arrêté décidant de son transfert aux autorités suisses, responsables de sa demande d'asile. M.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile

Par un arrêté du 10 février 2023, le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.

Il soutient que : - l'arrêté de transfert est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Mme B C A, ressortissante angolaise née le 20 aout 1989, déclare être entrée irrégulièrement en France le 15 janvier 2024.

A, ressortissant malien né le 14 février 2000, est entré irrégulièrement en France le 29 décembre 2021, selon ses déclarations, après avoir séjourné en Grèce et en Slovénie.

B, ressortissant nigérian né en 1991, est entré irrégulièrement en France le 27 mars 2022, selon ses déclarations.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles : 2.

B, ressortissant érythréen, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 16 septembre 2022.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 19 novembre 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert

Par un arrêté du 2 décembre 2021, le préfet a décidé son transfert aux autorités espagnoles. M.