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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02686_20220502
2 mai 2022
Elle soutient que : - le caractère certain du préjudice subi par la société n'est pas établi au-delà de la somme de 4 870 euros ; - il doit être tenu compte des fautes commises par la société dans
3ème chambre
DCA_21PA03140_20221216
16 décembre 2022
mesure d'expertise médicale et de condamner la ville de Paris à lui verser, à titre de provision, la somme de 3 333,40 euros, à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices qu'elle estime avoir subis
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03885_20230314
14 mars 2023
En premier lieu, si pour soutenir avoir subi, en raison de l'illégalité du refus de lui accorder l'agrément prévu à l'article L. 213-1 du code de la route, un préjudice financier qu'elle évalue en appel
6ème Chambre
DCA_24PA01399_20250521
21 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le GRETA des Métiers et des Techniques Economiques 94 à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi
Juge des référés
DCA_24NC02307_20241009
9 octobre 2024
Elle soutient que : - l'expertise sollicitée n'est pas utile ; -à titre subsidiaire, la mission de l'expert devra être étendue à l'évaluation des préjudices subis par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03436_20260327
27 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, en réparation des préjudices subis en raison de carences fautives dans la prévention des risques
ORCA_25BX02294_20260107
7 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l’Etat à lui verser la somme de 52 226,42 euros au titre des préjudices subis du fait de l’invalidation fautive de son permis de conduire
ORCA_24MA01847_20240905
5 septembre 2024
demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler la décision implicite du 29 mars 2021 par laquelle la commune de Cannes a rejeté sa demande de réparation des préjudices qu'il estime avoir subis
ORCA_24NT00488_20250319
19 mars 2025
son passage par le centre d'évaluation et de préparation au relais ambulatoire (CEPRA), et, d'autre part, de condamner cet hôpital à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi
ORCA_24NT02624_20250403
3 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation des préjudices subis en raison de violences policières et d'une carence fautive de l'institution
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01350_20220408
8 avril 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi
ORCA_23DA02263_20241105
5 novembre 2024
administratif de Lille, d'une part, de condamner le centre communal d'action sociale de Tourcoing au paiement d'une somme de 18 849,03 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subi
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00064_20230614
14 juin 2023
suite au tribunal de mentionner ce mémoire et de rouvrir l'instruction ; - statuant par la voie de l'évocation, la cour devra condamner la société Mivière Transaction à l'indemniser des préjudices subis
ORCA_24TL00837_20250321
21 mars 2025
Nîmes de condamner la commune de Bollène à lui verser la somme de 32 832 euros, assortie des intérêts et avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice économique qu'elle estime avoir subi
ORCA_23PA01998_20230531
31 mai 2023
européenne de location automobile Trosset a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 099,91 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02982_20220620
20 juin 2022
administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique à lui verser une indemnité d'un montant total de 19 710 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis
5ème Chambre
DCA_20PA00709_20220505
5 mai 2022
bénéfice de la protection fonctionnelle, d'autre part, la condamnation de la commune à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice financier et du préjudice moral qu'elle estime avoir subis
2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier universitaire de Montpellier doit être condamné à prendre en charge 30% des préjudices subis par Mme A.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03619_20220513
13 mai 2022
A... en relation avec l’accident de service qu’il a subi, indiquer si son état de santé est consolidé ou non, dégager l’ensemble des éléments propres à justifier l’indemnisation des préjudices subis sous
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01027_20240828
28 août 2024
B a subi et n'a pas été aggravé par la prise en charge dont il a bénéficié, y compris celle assurée par le centre hospitalier de Valenciennes.
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