d’exécution d’office pendant un an de l’obligation de quitter le territoire du 9 août 2023 ; - cette obligation de quitter le territoire révélée est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un

classement de ce terrain en zone N ; - il a subi un préjudice financier lié à la perte de la valeur vénale de sa parcelle, qui doit être évalué à 140 000 euros ; - les troubles dans ses conditions d'existence

Par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a, après avoir écarté la demande, comme n'étant pas fondée sur l'existence d'obligations non sérieusement contestables en raison de l'absence d'un degré suffisant

de garde du véhicule alors que les garagistes sont tenus aux obligations prévues par l’article 1927 du code civil ; la demande de la commune est bien fondée dès lors que le véhicule volé était placé

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Le 13 juin 2018, le préfet de l'Isère lui a opposé un refus et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire : 3.

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 1er septembre 2021 par lesquels la préfète de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français

dernière lui a adressé une demande indemnitaire préalable comportant une évaluation des préjudices inférieure à celle présentée devant le juge des référés du tribunal ; - en tout état de cause, l'existence

laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

Sur l'obligation de quitter le territoire : 2.

Si M. et Mme C font valoir que les premiers juges ont retenu à tort l'existence d'obligations de quitter le territoire antérieures et anciennes dans le cadre de l'examen de leur vie privée et familiale

B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 14 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Eure l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Sur les moyens communs aux décisions d'obligation de quitter le territoire français et de refus de délai de départ volontaire : 3.

Par une lettre du 7 septembre 2021, la société, qui allègue avoir découvert l'existence de la décision du 5 mars 2021 dans le cadre de la procédure dont elle a fait l'objet, a formé un recours gracieux

cette règlementation ; - il a subi en conséquence de cette carence fautive un préjudice moral, résultant de l'anxiété d'être atteint d'une pathologie grave, et des troubles dans ses conditions d'existence

cette règlementation ; - il a subi en conséquence de cette carence fautive un préjudice moral, résultant de l'anxiété d'être atteint d'une pathologie grave, et des troubles dans ses conditions d'existence

cette règlementation ; - il a subi en conséquence de cette carence fautive un préjudice moral, résultant de l'anxiété d'être atteint d'une pathologie grave, et des troubles dans ses conditions d'existence

cette règlementation ; - il a subi en conséquence de cette carence fautive un préjudice moral, résultant de l'anxiété d'être atteint d'une pathologie grave, et des troubles dans ses conditions d'existence

cette règlementation ; - il a subi en conséquence de cette carence fautive un préjudice moral, résultant de l'anxiété d'être atteint d'une pathologie grave, et des troubles dans ses conditions d'existence