Par un arrêté du 10 juin 2020, le maire a donné délégation de signature à sa première adjointe, Mme D B, épouse C, signataire de l'arrêté litigieux " au nom du maire ", pour " signer les documents relatifs

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire dès lors que la délégation de signature est extrêmement large ; - les décisions contenues dans l'arrêté en litige

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Il ressort de l’examen de la minute du jugement attaqué transmise à la cour que celle-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, rapporteur, de l’assesseure la plus ancienne et

H..., signataire de la requête d’appel, chef du bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l’activité normative, délégation de signature à l’effet de signer au nom du garde des

Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président-assesseur, - Mme Labetoulle, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juillet 2022.

E et non par le vice-président M.

illisible et il n'est pas justifié qu'il bénéficierait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; à supposer l'existence d'une délégation de signature elle est rédigée en des termes trop généraux

Toutefois, alors que le pli doit être regardé comme ayant été présenté et distribué au domicile des requérants le 26 mars 2021, ceux-ci n’apportent aucune précision sur l’identité de la personne signataire

Les décisions contenues dans l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 n'étant pas exceptées de cette délégation de signature, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque

A soutient que : - l'arrêté portant délégation de signature n'a pas été publié ; l'arrêté contesté ne vise pas régulièrement la délégation de signature donnant compétence à l'agent signataire ; cet agent

B... le même jour à la même heure ; dans la mesure où les deux arrêtés ont été signés par la même personne et comportent une signature identique, la circonstance que le nom et prénom du signataire de l

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la société E, la minute du jugement attaqué comporte, conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative, les signatures du président

minute du jugement attaqué est revêtue de la signature du président de la formation de jugement, de la rapporteure ainsi que de celle du greffier d’audience.

Si le requérant soutient en outre devant la Cour que la délégation de signature du préfet de police au profit du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas produite aux débats, aucune obligation de cette

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - pour écarter le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté litigieux, le premier juge s'est fondé sur un arrêté de délégation de signature

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Pour justifier la compétence du signataire, le préfet produit en appel son arrêté du 25 février 2021 " portant délégation de signature à M.