Mme A D, de nationalité angolaise, née le 14 septembre 1977, et entrée sur le territoire français le 14 octobre 2015 selon ses déclarations, a fait l'objet d'un arrêté du préfet de l'Ain du 19 avril 2016

Procédures devant la cour : I.

Par un arrêté du 15 mars 2022, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait l'obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et

français et de refus de délai de départ sont illégales à raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention

A, ressortissant albanais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 7 mai 2017 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

En second lieu, si le requérant soutient que le jugement est entaché d'une omission à statuer, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.

d'un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et l'a assigné à résidence.

Elle n'a donc pas omis d'y répondre et le moyen tiré de cette prétendue omission doit être écarté. 4. En second lieu, M.

A B, la préfète de l'Ain s'est fondée sur son entrée irrégulière en France, son maintien sur le territoire national en dépit de l'obligation de quitter le territoire français qui lui avait été faite le

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation des intéressés doit être écarté. 4. En deuxième lieu, M.

A reprend également le moyen tiré, en ce qui concerne les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire, et de l'erreur d'appréciation au regard des

B devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, interdiction de

En outre, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent. 5. Il ressort des pièces du dossier que M.

En outre, le magistrat désigné, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a suffisamment motivé la réponse à ces moyens.

En second lieu, le moyen tiré de ce que la décision de refus de délai de départ volontaire méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé son pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.

A de quitter le territoire français, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, fixer le pays de renvoi et lui faire interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an

quitter le territoire national, il résulte de ce qui a été précédemment dit qu'un tel moyen ne peut qu'être écarté. 13.

du jugement, suffisamment répondu à ses moyens tirés respectivement concernant l'obligation de quitter le territoire, de l'absence de prise en compte notamment au regard de l'article 8 de la convention

En deuxième lieu, les arrêtés attaqués portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire