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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01295_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L'affaissement et le basculement de ce muret ont été provoqués par la pression exercée par les sous-couches instables de la voirie et des trottoirs qui se sont effondrés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01338_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
F a demandé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle afin d'assurer l'exécution de l'arrêt susmentionné du 13 décembre 2018.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22875_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ayant constaté divers désordres, notamment un dysfonctionnement de la fosse septique, un dysfonctionnement de la ventilation mécanique contrôlée, des défauts d'étanchéité de la terrasse, un affaissement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01265_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Afin de préserver la santé de l'enfant, elle n'a été placée sous anesthésie générale qu'après l'extraction du bébé.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00480_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
demande à la cour de prononcer le dépaysement de sa requête présentée devant le tribunal administratif de la Guyane tendant à l'annulation de la note de service mentionnée dans l'ordonnance n° 2100043 afin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01614_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à l'indemniser des préjudices qui ont résulté de l'accident dont elle a été victime le 17 décembre 2018, d'ordonner une expertise afin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00259_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Afin de refuser à M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01692_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
d'affecter sa faculté de se consacrer à ses propres intérêts lorsqu'il n'est pas sollicité ; - il a l'obligation de demeurer à son domicile, dans lequel il est logé par nécessité absolue de service, afin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
les riverains ayant implanté des éléments immobiliers sur la voie publique de les démolir puis, si cette mesure n'est pas suivie d'effet, de faire dresser procès-verbal d'une contravention de voirie afin
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02260_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, d'autre part, enjoint à la société Port Croisade de réaliser un dragage du bassin de la ZAC de la Malamousque afin
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01177_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A, capitaine de gendarmerie et président de l'AFAR, auquel il a joint un certain nombre de documents de son dossier personnel pour illustrer le récit d'un harcèlement moral qu'il estimait avoir subi en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03713_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
2025 la cour a, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la requête de la société Kalliste jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois imparti à celle-ci afin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02984_20260210
10 février 2026
10 février 2026
... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer le rétablissement partiel du déficit foncier qu’ils avaient déclaré au titre de l’année 2019, en tenant compte de travaux entrepris afin
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00969_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux services de l'académie de Lyon de réexaminer en urgence sa demande de dérogation afin
Source officielleJuge des référés
DCA_26LY00181_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
diligente une nouvelle expertise afin de réévaluer les désordres, leurs causes et les travaux préconisés, en demandant qu’elle soit confiée à un autre expert.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00764_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
tendant à la réalisation de travaux et d'enjoindre à la commune de réaliser les travaux permettant le rétablissement des eaux de ruissellement de la voie communale n° 11 vers le lit normal du fossé afin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21745_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
B A concernant le vandalisme qui empêche le déploiement de la fibre optique chez une cinquantaine d'habitants " et les décisions de le convoquer afin de lui signifier la désapprobation du conseil municipal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Afin de rembourser à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00486_20250214
14 février 2025
14 février 2025
code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de la convoquer afin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01777_20250804
4 août 2025
4 août 2025
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir afin
Source officiellePage 4 sur 1265