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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24TL02510_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 avril 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 13 avril 2022 du directeur général de l'Office français de l'immigration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03127_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C..., ressortissant malgache né le 7 mai 1995, entré en France le 11 février 2024 muni d’un visa de court séjour délivré au Canada par les autorités belges, a présenté une demande d’asile enregistrée en
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00010_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022, Mme C, représentée par Me Candas, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100868 du 12 novembre 2021 du tribunal
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales ; - la convention signée le 2 mai 1975 entre la France et le Canada
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02410_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du 17 octobre 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01005_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00990_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2023, Mme B, représentée par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01364_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, Mme A, représentée par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2107386 du 29 juin 2023 ; 2°) d'annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00632_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
complétant sa demande de titre de séjour en janvier 2024, il a localisé son père au Burundi et c'est seulement en juillet 2024 que la demande d'asile du père de l'intéressé a été jugée recevable au Canada
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03360_20220823
23 août 2022
23 août 2022
En outre l'intéressé ne justifie d'aucune vie familiale en France, alors que son épouse résidait au Canada et avait obtenu le bénéfice du regroupement familial dans ce pays à la date de la décision attaquée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05020_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Le fils de A B, né le 1er avril 1996, a été scolarisée du 11 septembre 2012 au 21 juin 2013 au Canada puis a poursuivi sa scolarité aux Etats-Unis du 24 août 2013 au 22 mai 2016.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02451_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 17 mars 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02947_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
La société Europ Auto Jet Inc., établie au Canada, dont la clientèle est composée d'agences de voyages canadiennes, émet des bons en échange desquels les clients de ces agences bénéficient de prestations
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01617_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme C veuve A, représentée par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02411_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder à l'effacement du signalement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21626_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 1er mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01877_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La requérante est ensuite entrée en France en septembre 2022, selon ses déclarations, et a été hébergée par l'association CASP CAFDA.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01033_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
M'Barek, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 21 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 de la préfète des Landes
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00077_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A B, le préfet de la Savoie s'est fondé sur l'absence de communauté de vie effective entre les époux, dès lors que l'épouse du requérant réside au Canada tandis que lui-même réside en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01589_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à l'effacement du
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