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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00369_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Il est constant que M. A a été reçu le 25 juillet 2024 par les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis afin de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00997_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
B et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'enregistrement de cette demande.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01501_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Or, il est constant que la demande de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00911_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait régulièrement appel du jugement du 28 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02013_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02868_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05362_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06061_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Dès lors ses conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté du 28 août 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03016_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Dès lors ses conclusions à fin d'annulation de l'ordonnance attaquée et de l'arrêté du 14 octobre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05129_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
B, ce dernier a été informé de ce que, à la suite de sa demande de titre de séjour, le préfet avait saisi la commission du titre de séjour le 9 août 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03891_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01619_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01799_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En dernier lieu, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00475_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En quatrième lieu, il est constant que Mme A, qui est inscrite en licence de langues, littératures et civilisations étrangères et régionales à l'Université Vincennes-Saint-Denis, n'a pas présenté le visa
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03421_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02730_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
commune de Saint-Denis une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00660_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A, représenté par Me Larroque, demande à la Cour de rejeter la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01149_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Toutefois, il est constant que, malgré ses demandes réitérées, en dernier lieu le 25 août 2021, et contrairement aux injonctions du tribunal, la préfecture ne lui a pas accordé de récépissé l'autorisant
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04975_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il est constant que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a prévu aucune possibilité de présentation d'une demande de titre de séjour par voie postale.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00212_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En premier lieu, par un arrêté n° 2023-0527 du 8 mars 2023, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 9 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis
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