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Aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique : "Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : /1° Titulaire d'un diplôme, certificat

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01832_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

B, qui exerce l'activité libérale de chirurgien-dentiste à Saint-Quentin (Aisne), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01942_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

étudiants vivant en France n'ayant pas intégré la première année commune aux études de santé d'obtenir le cas échéant un diplôme européen leur permettant d'exercer en France les professions de chirurgien-dentiste

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01943_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00319_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sage-femmes et des auxiliaires

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03647_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national CFDT des directeurs, cadres, médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens des établissements sanitaires et sociaux

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00409_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02432_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

préfet de police, à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, à la société Harmonie Mutuelle, à la société La Médicale de France et à la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01847_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

été produit à ce titre, ni du commencement ou de l'avancement d'une telle procédure, ni, dans l'hypothèse où ce divorce aurait été prononcé, de l'absence de versement par son ancienne épouse qui est dentiste

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02381_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

condamner la commune de Saclas à lui verser la somme de 36 892,17 euros correspondant au solde du marché de travaux d'aménagements extérieurs -VRD en vue de la création d'un cabinet de chirurgien-dentiste

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02933_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

B produit uniquement une attestation en date du 6 mars 2012 par laquelle le chirurgien-dentiste qui le suit indique l'avoir reçu ce jour, et deux ordonnances médicales établies par un médecin généraliste

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00846_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, le cas échéant, de poser une question préjudicielle sur la responsabilité du médecin traitant et du dentiste

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00724_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

C B, chirurgien-dentiste, alors contractuel du centre hospitalier régional d'Orléans, affecté à l'unité sanitaire du centre pénitentiaire d'Orléans Saran, soutient avoir subi, lors d'un rendez-vous médical

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03037_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

abrogée et qu'elle reposait aussi sur des éléments de faits inopérants ou erronés ; - le préfet a ajouté une condition au texte en retenant à tort qu'il exerçait illégalement le métier de chirurgien-dentiste

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03452_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

À l'issue de la vérification de comptabilité de l'activité de chirurgien-dentiste de Mme A, et d'un contrôle sur pièces du dossier de cette dernière portant sur les années 2011 et 2012, l'administration

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02969_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

A cet égard, l'attestation du 2 juin 2016 du docteur B, de l'unité sanitaire du centre pénitentiaire du Havre, selon laquelle le rendez-vous de dentiste prévu le 27 mai 2016 n'a pu avoir lieu en raison

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02152_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

A C exerce l'activité de chirurgien-dentiste au sein de la SELARL Cabinet dentaire du docteur C.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01508_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

En deuxième lieu, en produisant en appel deux ordonnances médicales du 23 octobre 2019 et une facture de dentiste du 20 novembre 2019, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01861_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

En ce qui concerne sa deuxième année, l'intéressé se borne à produire un certificat d'un chirurgien-dentiste attestant de la réalisation de soins dentaires le 17 juin 2022.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02386_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 97 du même livre : " Doivent adresser chaque année à l'administration des impôts un relevé récapitulatif par médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, auxiliaire médical, pharmacie

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