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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01908_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
sécurité du 7 mai 2021 par lequel le maire de Courcerac les a mis en demeure de procéder, dans un délai de 6 semaines, à la démolition des murs restants ainsi qu'à l'enlèvement des moellons situés sur la parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02498_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’une part, d’enjoindre à la commune de Valloire d’engager une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles supportant les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01094_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
BI n° 671, ensemble la décision du 2 novembre 2021 portant rejet de leur recours gracieux et d'autre part, d'enjoindre au maire de Saint-Georges-de-Didonne d'effectuer un nouveau classement de la parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01703_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA03813_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
naturelle et, d'autre part, quatre autres parcelles en zone urbaine.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02506_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées () ". 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01690_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C D, pour la construction d'une maison individuelle sur les parcelles D516, D519 et D520, situées rue de la Vieille Côte à Méricourt.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23337_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'elle concerne les lieudits " Beausang " et " Garosses ", ou, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'elle classe en zone A la majeure partie de la parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04418_20230210
10 février 2023
10 février 2023
implicite de rejet du 20 juillet 2022 résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande du 20 mai 2022 tendant à l'abrogation de l'arrêté n° 2453 CM du 27 décembre 2010 concernant la parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02284_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
depuis le mois de septembre 2021, outre la somme de 100 000 F CFP par mois jusqu'à la remise en état des lieux ; 3°) d'enjoindre à la commune de Papeete de faire cesser l'emprise irrégulière sur la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03938_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
: La commune de Saint-Calais (Sarthe) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner conjointement et solidairement, ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute, les sociétés SELARL Pascal
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03875_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01993_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A B un permis de construire sur la parcelle cadastrée section NB n°4. Par un arrêté du 1er octobre 2020, le maire de Saint-Anne a retiré cet arrêté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02483_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Jarnac (Charente) a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Jarnac Écosse un permis de construire seize maisons individuelles et un bâtiment collectif regroupant dix logements sur les parcelles
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01417_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le maire de Meyzieu (69330) s'est opposé à sa déclaration préalable de division foncière de la parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_22MA00709_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
, portant sur les mêmes parcelles, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02306_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
E... pour la construction d’une piscine sur cette parcelle, ainsi que d’enjoindre au maire de Seyssins de dresser ce procès-verbal de constat d’infraction.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00871_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
30 avril 2019 de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges, en ce qu'elle n'a pas examiné la réclamation des consorts C au titre de la présence d'une haie et d'un bosquet sur la parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03922_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
ensemble la décision du 22 décembre 2020 portant rejet de son recours gracieux et enfin, d’enjoindre à la commune de Villiers-sur-Morin de rectifier l’erreur matérielle de zonage afin d’intégrer la parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00181_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
cadastrée AO 313 (ex parcelle AO 387), d'enjoindre au maire de la commune de procéder à cette inscription à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal, dans le délai de quinze jours à
Source officiellePage 4 sur 34