Il soutient que : S'agissant des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire : - elles portent une atteinte disproportionnée au droit au respect

Ils soutiennent que : - les décisions portant refus de titre de séjour portent une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, en méconnaissance des dispositions

du degré coupe-feu de sa façade, constitutifs de sujétions imprévues liées à l'exécution du lot n° 1, inclues dans le prix global et forfaitaire du marché ; - les ordres de service n° 9 et 10, qui portent

Devant le tribunal administratif de Rennes, Mme B a présenté des conclusions afférentes à un litige opposant deux personnes privées dont aucune n'est dotée de prérogative de puissance publique et qui portent

de l'autorisation litigieuse ", alors que les développements ainsi présentés portent en réalité sur les conséquences de l'illégalité de l'arrêté litigieux dans son ensemble, c'est-à-dire également en

Elle soutient que les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, en méconnaissance

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ".

Le CHU de Guadeloupe a attribué le 14 janvier 2019 à la société Falcon Security un marché public portant sur la surveillance et le gardiennage de son site, pour un montant annuel de 1 340 883,90 euros

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que la cour administrative

Ils soutiennent que : S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français : - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

irrégulière pour leur avoir opposé une irrecevabilité qui était régularisable sans condition de délai ; - les dispositions de l'article R. 600-4, telles qu'interprétées par l'ordonnance attaquée, portent

gracieux et hiérarchiques sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles portent

- les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et portant fixation du pays de renvoi portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale

articles 4 et 5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de circulation portent

B soutient que : - les textes dont il conteste l'application portent atteinte à sa liberté et à la préservation de véhicules présentant un intérêt patrimonial ; - il conserve la faculté d'exciper de

La demande de la SCI Chalet Notre Dame de la Croix tendant à l'annulation du permis de construire initial et du permis de construire modificatif, qui portent sur la construction de trois chalets d'habitation

Les demandes de Mme B tendant à l'annulation des arrêtés du 25 juin 2020 et du 5 août 2020, qui portent sur la construction d'un bâtiment d'habitation pour un exploitant agricole sur le territoire de la