CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02329_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'elle ne pouvait fixer elle-même le montant de la redevance en raison de l'occupation de son domaine public ; - les articles L. 2125-1 et
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02583_20230223
23 février 2023
E, lequel est devenu le maire de la commune, est irrecevable ; - les décisions contestées sont entachées d'illégalité en raison de l'illégalité de la délibération du conseil municipal de la commune
1ère chambre
DCA_21TL02689_20230330
30 mars 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03489_20220503
3 mai 2022
susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_19NC03126_20220520
20 mai 2022
Cet arrêt est ainsi entaché d'erreurs matérielles que la raison commande de corriger et qui ne sont pas susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.
ORCA_19PA01633_20240103
3 janvier 2024
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00095_20230522
22 mai 2023
A et mentionnent les raisons pour lesquelles il ne peut bénéficier d'un droit au séjour en France en raison de son état de santé, comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le
5ème Chambre
DCA_21PA02776_20221214
14 décembre 2022
A qu'il envisageait de l'engager par un contrat à durée déterminée de deux ans à compter du 1er septembre 2018 afin de lui confier l'emploi d'attaché de coopération auprès du service de coopération et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02857_20240503
3 mai 2024
intégrale des copies remises par les cinq candidats mahorais telles que le service départemental d'incendie et de secours les possède au format papier ; - de prendre une copie des fichiers contenant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00054_20230209
9 février 2023
sociaux à raison de revenus distribués par la société A....
6ème chambre
DCA_23VE00045_20240418
18 avril 2024
Elle fait valoir que : - l'exploitation et la copie de sa messagerie a été réalisée dans des conditions illégales ; le rapport d'expertise a pour origine un conflit entre les anciens membres du CE et
2ème Chambre
DCA_21NT02137_20220923
23 septembre 2022
1994, le ministre de l'intérieur produit une copie intégrale d'acte de naissance délivrée le 8 octobre 2019 et une copie du jugement supplétif no 78 du 11 février 2013 qui lui ont été communiqués par
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01079_20221215
15 décembre 2022
pouvoir la décision du 25 mai 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier de la Basse-Terre a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle qu'elle avait sollicité en raison
ORCA_23PA01026_20230626
26 juin 2023
B, d'une autorisation parentale, d'une attestation d'hébergement, d'une copie de l'attestation de droits de l'intéressé et des attestations de suivi des services territoriaux éducatifs de milieu ouvert
ORCA_22NT03867_20230721
21 juillet 2023
La raison commande de corriger cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, conformément aux articles 1 et 2 du dispositif ci-dessous.
ORCA_23NT03588_20240709
9 juillet 2024
La raison commande de corriger ces erreurs matérielles, qui ne sont pas susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, conformément aux articles 1ER et 2 ci-dessous.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00717_20231120
20 novembre 2023
Juge des référés
ORCA_24TL00532_20250818
18 août 2025
à laquelle ils ont été assujettis à raison de la plus-value immobilière qu'ils ont réalisée en 2019.
DCA_23VE01751_20250328
28 mars 2025
la propriété des personnes publiques : " Une concession de logement peut être accordé par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons
3ème chambre
DCA_25TL00808_20251104
4 novembre 2025
C... et Mme B... à raison des préjudices causés par la délivrance d’un permis de construire illégal, d’une part, a condamné la commune de Mons à verser à M.
Page 4 sur 1646