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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02892_20241009
9 octobre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02021_20230309
9 mars 2023
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme E D en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24BX01760_20250220
20 février 2025
d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application
ORCA_23BX02955_20240709
9 juillet 2024
de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application
6ème chambre
DCA_20VE00920_20230425
25 avril 2023
B pour être destinataire de l'arrêt à intervenir, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de condamner l'État aux
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02292_20230413
13 avril 2023
liquidation de l'impôt () entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 9.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a fait application aux droits en litige de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. 21.
ORCA_24BX01101_20241211
11 décembre 2024
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé la première juge, le compte rendu de l'entretien individuel est dépourvu de toute indication permettant d'identifier l'agent qui l'a conduit, dont
1ère Chambre
DCA_21NT02417_20230210
10 février 2023
Aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au vérificateur de fonder les rehaussements sur les résultats de commerces similaires.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03450_20230803
3 août 2023
de la fraude reprochée, des indices permettant à l'assujetti mis en cause de la soupçonner ou encore des mesures qui peuvent raisonnablement être exigées. 7.
DCA_21NT01048_20221021
21 octobre 2022
À défaut d'indication du contribuable, le comptable impute son paiement conformément à sa volonté présumée, sur l'impôt qu'il a le plus d'intérêt à acquitter. ".
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01684_20260225
25 février 2026
public de santé mentale départemental (EPSMD) de l’Aisne l’a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 17 juin 2022 et jusqu’à production d’un justificatif de vaccination, ou de contre-indication
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03596_20231218
18 décembre 2023
demandeur d'asile, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la déision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
31 décembre 2015, de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, des pénalités correspondantes, de l'amende qui lui a été infligée en application
DCA_21BX01261_20230215
15 février 2023
D reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, le moyen invoqué en première instance tiré de ce que, faute pour le comité social et économique d'avoir été consulté, la décision
DCA_21NT03724_20231003
3 octobre 2023
Il soutient que : - son recours devant le tribunal administratif n'était pas tardif dans la mesure où il est fondé à se prévaloir de circonstances particulières qui font obstacle à l'application de la
7ème chambre
DCA_22PA01278_20230927
27 septembre 2023
Mme A soutient que la Province Sud a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ayant fixé la rémunération afférente à ses deux contrats de travail par référence à l'indice détenu par les
DCA_21NC00421_20230126
26 janvier 2023
Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00721_20221006
6 octobre 2022
En application de l'article 3 de cette même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause
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