Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01912_20250804
4 août 2025
4 août 2025
En vertu de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY01156_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L’article L. 523-1 du même code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01653_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01654_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00113_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au directeur de la maison d'arrêt de Sarreguemines
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA01905_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L’article L. 523-1 du même code prévoit que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 (…) sont rendues en dernier ressort (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01209_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article L. 523-1 Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00172_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 523-1 alinéa 1 du même code : « les décisions rendues en application des articles (…) L. 521-3 (…) sont rendues en dernier ressort ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00203_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 523-1 alinéa 1 du même code : « les décisions rendues en application des articles (…) L. 521-3 (…) sont rendues en dernier ressort ».
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04827_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03655_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02666_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Nord de le convoquer
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00829_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01315_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01568_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00211_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Et aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles () L.521-3 () sont rendues en dernier ressort ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02258_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC03114_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
. () ". 3.Il résulte des dispositions de l'article L. 523-1 du code de justice administrative que la requête présentée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02316_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
850 m² sur un terrain cadastré section AD n° 518, 519, 520, 522, 526, 530 sis chemin du Gueide sur le territoire communal.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02929_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer
Source officiellePage 4 sur 232