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A, représenté par Me Ferhan, demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative de procéder à la rectification de l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01448_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

A, représenté par Me Warahena Liyanage, avocat, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06610_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021 sous le n° n° 21PA06610, l'entreprise individuelle Bertold Kindler, représentée par Me Schmitt, demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 833-1

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00488_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Cyrille Ka demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00904_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

DECIDE : Article 1 : La base imposable assignée à la société Techniflex au titre de l'exercice 2014 est réduite de 46 830 euros.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02478_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA), qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01844_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, Mme A, représentée par Me Lafforgue, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative de procéder à la rectification

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01980_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01471_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, au regard des dispositions de l'article L. 9 et du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - son indemnisation

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02781_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

B... demande à la cour de rectifier cette ordonnance du 19 septembre 2025 sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative et de rouvrir l’instruction.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02782_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

D... demande à la cour de rectifier cette ordonnance du 19 septembre 2025 sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative et de rouvrir l’instruction.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02632_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Mme B..., épouse C..., demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l’erreur matérielle qui, selon elle, entache cette ordonnance. 2.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03457_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A B et Me Maingot, demandent à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : 1

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02297_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

et 997 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Noves la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00099_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

En application des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement, l’obligation de remise en état du site prescrite par l’article 34 du

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01948_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02809_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 311-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du séjour des étrangers et du droit d’asile, désormais codifié à l’article L. 436-10 du même code,

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01080_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

B qu'il sollicite la " révision " de son affaire, qui ne peut relever que du Conseil d'Etat, aux termes des dispositions de l'article R. 834-1 du code de justice administrative. 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02811_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

En l'espèce, M. et Mme A ne contestent pas l'appréhension de la somme de 123 830 euros ni son caractère occulte au sens c de l'article 111 du code général des impôts mais soutiennent que les sommes perçues

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00195_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir

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