R 741-12 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 25 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 997 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Noves la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A B et Me Maingot, demandent à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : 1

Aux termes de l’article L. 2333-55 de ce code : « Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, 10 % du prélèvement opéré

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, au regard des dispositions de l'article L. 9 et du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - son indemnisation

L. 541-1 et suivants du code de l’environnement et, d’autre part, de l’article L. 110-1 du code de l’environnement reprenant les principes prévus aux articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement.

Aux termes de l’article L. 311-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du séjour des étrangers et du droit d’asile, désormais codifié à l’article L. 436-10 du même code,

B qu'il sollicite la " révision " de son affaire, qui ne peut relever que du Conseil d'Etat, aux termes des dispositions de l'article R. 834-1 du code de justice administrative. 3.

sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.

R. 833-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

R. 833-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 123-7 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 1.

Aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".

D..., désormais représentée par Me Saumet, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l’erreur

B... représenté par Me Lemichel, demande à la Cour, sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l’erreur matérielle ayant entaché l’article 3 du dispositif de