AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00488_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Cyrille Ka demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 4 sur 64
2ème chambre
DCA_23PA00904_20240214
14 février 2024
14 février 2024
DECIDE : Article 1 : La base imposable assignée à la société Techniflex au titre de l'exercice 2014 est réduite de 46 830 euros.
Source officielle